Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mis à jour le 13 août 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par la plateforme LesJardiniersPro.fr, exploitée par la SASU Les Jardiniers Pro, dont le nom commercial est lesjardinierspro.fr.

La plateforme assure la mise en relation entre particuliers (clients) et prestataires de services indépendants (jardiniers) pour des prestations de jardinage et services à la personne (SAP).

2. Fonctionnement du service

Le client réserve une prestation via le site internet.
Le prestataire peut être assigné automatiquement ou accepter manuellement la demande.
Le paiement se fait exclusivement en ligne, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
Le site prélève une commission libre sur chaque prestation.
Le prestataire peut également souscrire à un abonnement mensuel ou annuel pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires (visibilité, outils, gestion des demandes).
Le client peut évaluer le prestataire après chaque mission, et le prestataire peut aussi noter le client.
Une fiche détaillée est générée automatiquement à chaque commande, précisant les horaires, le lieu, le tarif et les modalités.

3. Statut de la plateforme

LesJardiniersPro.fr agit exclusivement comme intermédiaire technique. Elle n’est ni l’employeur, ni le co-contractant du client ou du prestataire.

La responsabilité de la qualité, de la ponctualité et de l’exécution des prestations incombe exclusivement aux prestataires référencés.

Les jardiniers sont des indépendants vérifiés par la plateforme (identité, justificatifs légaux, assurance professionnelle le cas échéant).

4. Obligations des clients

Fournir des informations exactes lors de la réservation.
S’assurer de la présence au domicile ou de l’accès pour la prestation.
Prévoir les moyens d’accès ou d’ouverture si le domicile est fermé.
Respecter les conditions d’annulation et de remboursement.
Ne pas détourner le système de réservation pour contracter directement avec un prestataire sans passer par la plateforme.

5. Obligations des prestataires

Respecter les engagements pris lors de la validation d’une mission.
Disposer d’un statut juridique à jour (auto-entrepreneur, entreprise, etc.).
Fournir des prestations professionnelles, ponctuelles et conformes aux réglementations en vigueur.
Signaler toute indisponibilité ou modification de profil via l’interface dédiée.
Maintenir des évaluations satisfaisantes pour rester actif sur la plateforme.

6. Annulation et remboursement

Le client peut annuler sans frais jusqu’à 7 jours avant la prestation.
En deçà de ce délai, 30% du montant total de la commande seront prélevés en frais de gestion.
En cas d’annulation par le prestataire, le client est intégralement remboursé ou peut accepter un remplacement.
En cas de litige, une réclamation peut être adressée dans les 72 heures après la prestation via l’adresse contact@lesjardinierspro.fr

7. Service après-vente

La plateforme met à disposition un support client par email, WhatsApp et formulaire en ligne pour tout problème survenu avant, pendant ou après la prestation.
Le service est ouvert du lundi au dimanche de 9h à 18h.

8. Crédit d'impôt et SAP

Certaines prestations peuvent être éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt de 50% au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du CGI), sous réserve d’être réalisées au domicile du client et que le client réponde aux conditions fiscales requises.

La plateforme peut agir, selon les cas, en qualité :

D’intermédiaire déclaré auprès de la DREETS,
Ou en lien avec une structure tierce habilitée SAP avec laquelle un partenariat a été mis en place.

Les clients sont seuls responsables de leur éligibilité au dispositif fiscal.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du service (réservation, facturation, mise en relation, SAV).

La plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Chaque utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant contact@lesjardinierspro.fr.

Des cookies techniques sont utilisés pour assurer le fonctionnement optimal du site. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

10. Responsabilités

La responsabilité de LesJardiniersPro.fr est limitée à son rôle d’intermédiaire technique.

En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable :

De l’exécution ou la qualité des prestations réalisées,
Des dommages causés au domicile ou au matériel,
Des litiges commerciaux ou fiscaux entre clients et prestataires.

En cas de faute manifeste ou défaillance technique avérée de la plateforme, une compensation pourra être envisagée dans la limite du montant de la commande.

11. Litiges

En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable sera engagée via le service client.

Si aucune solution n’est trouvée sous 30 jours, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce.

12. Acceptation des conditions

L’inscription ou l’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les modifications prennent effet dès leur publication.